Assurance emprunteur Harmonie Mutuelle / spiti  

FORMALITÉ D’ADHÉSION

Pour être admis au bénéfice de l’assurance, chaque candidat à l’assurance doit satisfaire aux formalités médicales et administratives qui lui sont demandées en fonction de son âge, des montants garantis et de son état de santé.

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PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’ADHÉSION ET DES GARANTIES

Prise d’effet de l’adhésion

L’adhésion au Contrat prend effet à la date d’effet figurant sur les conditions particulières délivrées par la Mutuelle à l’Adhérent.

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Prise d’effet des garanties :

Sous condition du paiement de la première cotisation, les garanties prennent effet à la date de signature de l’offre de prêt relatif à l’emprunt assuré ou à la signature de l’acte de cautionnement et au plus tôt à la date d’effet indiquée sur les conditions particulières.

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Garantie provisoire décès accidentel

Pendant la période d’accomplissement des formalités d’acceptation du risque, l’assuré est garanti contre le risque de décès suite à accident dans la limite de 300 000 euros et sous réserve des limites et exclusions prévues au présent contrat. La date d’effet de cette garantie est la date de signature du bulletin d’adhésion. La garantie prend fin au jour de notification par la mutuelle de refuser ou d’accepter le risque et au plus tard 60 jours après la date d’effet de cette garantie. Le bénéficiaire de cette prestation est le conjoint de l’assuré, à défaut les enfants de l’assuré, nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut ses héritiers légaux, sauf désignation contraire de sa part ; si l’assuré est dirigeant d’une entreprise adhérente, le bénéficiaire en cas de décès est l’entreprise elle-même.

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Durée de l’adhésion et des garanties

La durée de l’adhésion est celle prévue aux conditions particulières, mais ne peut dépasser 35 ans pour les prêts amortissables et 30 ans pour tous les autres types de prêts (y compris prolongation maximum de 5 ans pour les prêts modulables et différés d’amortissement d’une durée maximum égale à celle prévue par la règlementation en vigueur pour les prêts à taux zéro). Les garanties peuvent, en cours de vie de l’assurance, être modifiées à la demande de l’adhérent (augmentation ou adjonction de garanties, diminution ou suppression de garanties) ; toute diminution ou suppression de garantie nécessite l’accord écrit de l’organisme financier prêteur. En cas de résiliation du contrat collectif, les garanties se poursuivent en l’état jusqu’à leur terme. Toute modification de la définition des risques garantis ou des modalités de mise en jeu de l’assurance nécessite l’acceptation de l’assuré

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Cessation de l’adhésion

L’adhésion au Contrat cesse :

- en cas de survenance de toute cause d’exigibilité immédiate des sommes restant dues au prêteur prévue aux conditions générales du contrat de prêt, l’assuré ne faisant alors plus partie du groupe assuré ;

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- à la date d’expiration normale ou anticipée des engagements de l’assuré emprunteur vis-à-vis de l’organisme financier ; lorsque la cessation des garanties intervient suite au rachat du crédit ou en cas de renégociation, que ce soit auprès de l’organisme financier prêteur d’origine ou bien d’un autre établissement, l’assuré dispose de la faculté de solliciter auprès de la mutuelle la mise en place d’une nouvelle assurance sans qu’aucune formalité médicale ne lui soit demandée.

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La mise en œuvre de cette faculté nécessite : • que le nouveau capital à assurer ne soit pas supérieur au capital assuré restant dû au titre du précédent contrat d’assurance, • que la demande d’assurance soit formulée dans le délai maximum de 6 mois suivant le rachat de crédit ou sa renégociation.

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- en cas de résiliation de l’adhésion par l’adhérent :

la résiliation de l’adhésion par l’adhérent peut être demandée à tout moment, selon les modalités suivantes :

- soit par lettre ou tout autre support durable ;

- soit par déclaration faite au siège social de la mutuelle ou chez son représentant ; - soit par acte extrajudiciaire ;

- soit dans le cadre de la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication.

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La mutuelle confirme à l’adhérent, par écrit, la notification de la résiliation, sous réserve de l’accord de l’organisme financier prêteur.

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L’adhérent notifie selon ces mêmes modalités à la mutuelle la décision de l’organisme financier prêteur d’acceptation ou de refus d’un autre contrat d’assurance en substitution de l’actuel contrat ainsi que la date d’effet du nouveau contrat substitué en cas d’acceptation. La résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle de la décision de l’organisme financier prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par ce dernier si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. N.B: dans tous les cas, la résiliation demandée par l’adhérent est effective sous réserve du consentement écrit de l’organisme financier ayant consenti le prêt.

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La mutuelle informera annuellement l’adhérent de son droit à résiliation, des modalités d’exercice de ce droit, ainsi que des délais de notification à respecter, ce sur support papier ou tout autre support durable

- en cas de décès ou au jour de la reconnaissance de l’état de PTIA de l’Assuré,

- en cas de non-paiement des cotisations,

- au 90ème anniversaire de l’Assuré.

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Cessation des garanties

Les garanties prennent fin en même temps que l’adhésion au contrat cesse.

Pour chaque Assuré, la garantie prend fin :

- au 90ème anniversaire de l’assuré pour les garanties Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie,

- au jour du départ en retraite ou préretraite et au plus tard jusqu’à son 70ème anniversaire pour les garanties « Incapacité Temporaire Totale de travail », « Invalidité Permanente Totale ou Partielle » et « Exonération ».

Les âges indiqués ci-dessus s’entendent par différence de millésime entre l’année de naissance et l’année considérée.