Votre Assurance emprunteur avec la loi Lemoine

LEXIQUE 

 

ACCIDENT Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

 

ACTIVITES NON PROFESSIONNELLES Pour les assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle, il s'agit des activités ménagères et de la gestion des affaires familiales et personnelles, réalisées de manière autonome et habituelle.

 

ADHERENT Personne physique ou morale qui paie les cotisations et qui est le client de l’Assureur. Il peut s’agir soit de la Personne morale adhérente soit de l’Assuré lorsque ce dernier ne porte pas le risque pour une personne morale adhérente.

 

AERAS (S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé. (Source : site AERAS - La Convention AERAS en 10 points)

 

ASSURANCE DE GROUPE Contrat d’assurance souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise, appelé Souscripteur, en vue de l’adhésion d’un ensemble de personne (appelés Adhérent) répondant à des conditions définies dans le contrat, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Attention dans le présent Contrat le risque Chômage n’est pas couvert.

 

ASSURÉ Personne sur la tête de laquelle portent les garanties prévues par le Contrat. Il s'agit d’une personne physique.

 

ASSUREUR Personne morale qui s'engage, moyennant le paiement des Cotisations et conformément aux conditions prévues par le Contrat d’assurance, à garantir les conséquences des risques couverts par le Contrat. 

 

BÉNÉFICIAIRE Personne morale désignée par l’Adhérent pour recevoir les Prestations garanties en cas de Sinistre pris en charge. Dans le présent Contrat, le Bénéficiaire des Prestations est le Prêteur.

 

CANDIDAT A L’ASSURANCE Toute personne physique ayant rempli et signé les formalités d’adhésion au Contrat d’assurance et dont la garantie n’a pas pris effet.

 

CAPITAL ASSURÉ Part du Capital emprunté couvert par le Contrat d’assurance. Il s’agit du capital initial multiplié par la quotité.

 

CAPITAL INITIAL Montant emprunté au jour de la souscription du contrat de crédit.

 

CAPITAL RESTANT DÛ Part du Capital emprunté que l'emprunteur doit encore à l'organisme Prêteur, appréciée à une date déterminée.

 

CAUTION Personne physique qui s'engage auprès du Prêteur à rembourser les échéances du prêt contracté par l'emprunteur, personne physique ou morale, à la place de celui-ci en cas de non-paiement.

 

CONSOLIDATION Stabilisation de l'état de santé de l'Assuré en arrêt de travail, médicalement reconnue par le médecin conseil de l'Assureur, suite à un accident ou une maladie garantie, dans les conditions prévues par le Contrat. Cet état n'est plus amené à évoluer ni vers une amélioration, ni vers une aggravation, compte tenu des connaissances de la médecine. Avant Consolidation, on parle d'incapacité. Après Consolidation, on parle d'invalidité.

 

CONTRAT D’ASSURANCE Le Contrat d’assurance se compose des documents d’adhésion suivants. La Demande Individuelle d’Adhésion Le Questionnaire de Santé, lorsque la complétude de ce document est requise. La Note d’information définit les dispositions pour les Assurés garantis uniquement contre le risque de Décès. La Notice d’information définit les dispositions communes à tous les Assurés et décrit les garanties proposées ainsi que les obligations de l’Assuré et ou de l’Adhérent et de l’Assureur. Le Bon pour Accord formalise l’acceptation par le Candidat à l’assurance de la décision d’adhésion avec réserves de l’Assureur. Le Certificat d’Adhésion indique les conditions dans lesquelles l’Assureur a accepté l’Assuré dans le Contrat d’assurance, lesquelles peuvent déroger aux dispositions de la notice d’information. Il est important de prendre connaissance de tous ces documents et de les conserver.

 

COTISATIONS Versement périodique effectué par l’Adhérent à l'Assureur, en contrepartie des garanties accordées par celui-ci. Les cotisations sont prélevées par l’Assureur ou son délégataire, Multi-Impact.

 

DATE DE CONCLUSION DE L’ADHESION La date de conclusion de l’adhésion correspond à la date d’émission du Certificat d’Adhésion.

 

DATE D’EFFET DES GARANTIES Date à laquelle les garanties prennent effet et peuvent être mises en jeu.

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DEMARCHAGE Le fait d’être sollicité à domicile, à résidence ou sur le lieu de travail, même à la demande de l’Assuré, en vue de conclure un contrat d’assurance.

 

DROIT DE RENONCIATION Droit qui permet à l’Assuré ou à l’Adhérent de revenir sur une demande individuelle d’adhésion sans motif et sans pénalité, dans un certain délai et sous réserve qu’aucun sinistre ne soit en cours de prise en charge. 

 

EMPRUNTEUR Personne physique ou morale qui demande et obtient d’un Prêteur un prêt.

 

FACULTE DE SUBSTITUTION/RESILIATION Faculté qu'a l'Assuré de changer librement d'assurance emprunteur, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalentes en ce qui concerne les emprunts immobiliers.

 

FAIT INTENTIONNEL Fait commis volontairement pour provoquer un Sinistre.

 

FAUSSE DÉCLARATION Toute omission, réticence, fausse déclaration dans les informations qui sont fournies à l'Assureur tant à l’adhésion qu'à l'occasion d'un Sinistre.

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FINANCEMENT Opération composée d'un ou plusieurs prêts de type et souscrits auprès du même établissement Prêteur. Seuls les prêts en euros sont assurables.

 

FRANCHISE Période entre la date de survenance d'un Sinistre et le début de sa prise en charge par l'Assureur. La Franchise concerne uniquement la garantie Incapacité Temporaire Totale. Le Candidat à l’assurance doit opter lors de sa demande individuelle d’adhésion pour une période de franchise valable pour toute la durée de son adhésion. Cette période de franchise n’est jamais indemnisée par l’Assureur.

 

GESTIONNAIRE Organisme qui gère le Contrat d'assurance pour le compte de l'Assureur. Dans le présent Contrat il s’agit de Multi-Impact.

 

INACTIF Personne qui est ni en emploi, ni en recherche d’emploi (chômage). Exemples : personne au foyer, investisseur vivant des revenus de ses investissements….Les retraités ne sont pas considérés comme des inactifs.

 

INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE Personne qui, contre rémunération, exerce une activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Tout intermédiaire d’assurance doit être immatriculé à l’ORIAS.

 

MÉDIATEUR Lors d'un litige ou d'un désaccord avec l'Assureur, l'Assuré a la possibilité de faire appel au Médiateur en dernier recours. Le recours au Médiateur ne prive pas l'Assuré de la faculté d'une action judiciaire. Les coordonnées du Médiateur de l'assurance sont les suivantes : La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 - www.mediation-assurance.org.

 

PERSONNE MORALE ADHERENTE Personne morale ayant souscrit le ou les prêts auprès du Prêteur. La Personne morale adhérente désigne un Candidat à l’assurance sur lequel pèse le risque assuré.

 

PRESTATION Prise en charge par l'Assureur du Capital ou de (des) l'échéance(s), dans la limite de la Quotité assurée à la date du Sinistre, des cas d’exclusions et des cas de cessations de l’adhésion et des garanties 

 

PRÊTEUR Le Prêteur désigne l'établissement de crédit qui a octroyé ou qui est susceptible d’ octroyer le(s) prêt(s) immobilier(s) ou professionnel(s) à l’Adhérent. Le Prêteur est le Bénéficiaire des Prestations.

 

QUOTITÉ ASSURÉE La Quotité, exprimée en pourcentage, représente la part du Capital assuré sur la tête de chaque Assuré. En cas de pluralité d'emprunteurs, cette Quotité peut être différente pour chacun des co-emprunteurs. La Quotité choisie s'applique sur l'ensemble des garanties. Exemple d’un prêt de 100 000 €, où l’Emprunteur choisit une Quotité de 100% et le co-emprunteur une quotité de 40% : - L’emprunteur sera couvert à hauteur de 100 000 € (soit la part assurée du Capital emprunté). En cas de Sinistre couvert, la Prestation de l’Assureur s’élèvera à 100% du Capital restant dû ou de l’échéance du prêt. - Le co-emprunteur sera couvert à hauteur de 40 000 €. En cas de Sinistre couvert, la Prestation de l’Assureur s’élèvera à 40% du Capital restant dû ou de l’échéance du prêt.

 

RECHUTE Cas d'un Assuré qui, suite à une même maladie ou un même motif, se trouve en situation d'Incapacité Temporaire Totale après : - une première période d'ITT indemnisée, -et une reprise de son activité professionnelle ou de ses occupations quotidiennes pendant moins de 90 jours.

 

RÉSIDENT FRANCAIS Personne physique, quelle que soit sa nationalité, qui réside fiscalement en France.

 

RISQUE Evénement incertain quant à sa survenance, ou sa date de survenance, indépendant de la volonté de l'Assuré, et pour lequel l'Adhérent souhaite s'assurer.

 

SINISTRE Evénement susceptible de faire jouer les garanties du Contrat (exemples : décès, accident ou maladie provoquant un arrêt de travail…).

 

SOUSCRIPTEUR Personne morale qui conclut le Contrat d’assurance de groupe avec l'Assureur. Dans le présent Contrat le Souscripteur est l’Association pour l’Union et le Recours En Assurances.

 

VENTE À DISTANCE Système de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques