Assurance emprunteur   AFI ESCA​

Extrait de la notice générales de l'assurance emprunteur Pérénim de AFI ESCA

​

 

En cas de Décès

 

Le Bénéficiaire ou les ayants droit de l’Assuré doivent transmettre au médecin-conseil de l’Assureur dès qu’ils ont connaissance du Décès de l’Assuré:

- une copie intégrale de l’acte de Décès de l’Assuré,

- le formulaire de déclaration «Décès» fourni par l’Assureur, complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès,

- tout compte-rendu d’hospitalisation, de spécialiste ou d’examen en lien avec l’affection cause du sinistre,

- en cas d’Accident ou de mort non naturelle, tout document de nature à établir les circonstances de celui-ci, ainsi que les coordonnées de l’autorité de police ou de gendarmerie ayant dressé un Procès-Verbal,

- en cas de décès à l’étranger, un certificat de décès établi par la représentation du pays de nationalité de l’Assuré (consulat ou ambassade) dans le pays concerné,

- en cas de décès d’un Assuré survenu dans le pays dont il est ressortissant, un certificat de décès établi par toute autorité du pays concerné habilitée à délivrer des actes d’état civil,

- le tableau d’amortissement au jour du décès avec une attestation de l’Organisme prêteur précisant la valeur du capital restant dû sur le(s) Prêt(s). L’Assuré reconnait à l’Assureur le droit de subordonner le paiement des prestations contractuellement prévues à la remise de l’ensemble des pièces requises, par toute personne s’en prévalant (Bénéficiaire ou ayants droit). Le refus de ces derniers de fournir les documents réclamés par l’Assureur sera considéré comme une renonciation au bénéfice de l’assurance. 13.2.

 

A NOTER QUE la notice ne précise pas qu'il soit obligatoire de fournir le contrat initial de l'assurance

​

​

En cas de P.T.I.A., d’I.P.T., d’I.P. ou d’I.P.P.

 

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de consolidation de son état de P.T.I.A., d’I.P.T., d’I.P. ou d’I.P.P., l’Assuré ou son mandataire dûment habilité doit remettre au médecin-conseil de l’Assureur :

 

- le formulaire de déclaration «Invalidité» fourni par l’Assureur, complété et signé par le médecin traitant,

- la notification d’attribution d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale, ou par le régime équivalent, pour les assurés non assujettis à la Sécurité Sociale,

- tout compte-rendu d’hospitalisation, de spécialiste ou d’examen en lien avec l’affection cause du sinistre,

- en cas d’Accident, tout document de nature à établir les circonstances de celui-ci, ainsi que les coordonnées de l’autorité de police ou de gendarmerie ayant dressé un Procès-Verbal,

- le tableau d’amortissement actualisé et une attestation de l’Organisme prêteur précisant la valeur du capital restant dû sur le(s) Prêt(s) à la date de consolidation de l’état de P.T.I.A., d’I.P.T. ou d’I.P., ou le montant de l’échéance du(des) Prêt(s) à la date de consolidation de l’I.P.P. Au vu de ces pièces, le médecin-conseil de l’Assureur statuera sur l’état d’invalidité de l’Assuré, la reconnaissance de cet état par la Sécurité Sociale (ou le régime équivalent) n’impliquant pas nécessairement sa reconnaissance par le médecin-conseil de l’Assureur.

 

Concernant l’I.P., le médecin-conseil de l’Assureur statuera sur l’état d’invalidité de l’Assuré après réception du rapport d’expertise.

En cas de déclaration tardive, si l’Assureur justifie d’un préjudice lié à l’impossibilité de contrôler la réalité de l’état de santé de l’Assuré avant la déclaration de sinistre, la date de reconnaissance de l’état de P.T.I.A., d’I.P.T., d’I.P. ou d’I.P.P. sera fixée au jour de la réception de la déclaration par l’Assureur.

 

En cas d’I.T.T.

 

Toute cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration immédiate à l’Assureur et au plus tard, dans un délai maximum de 30 jours à compter du terme de la franchise applicable. En cas de déclaration tardive, si l’Assureur justifie d’un préjudice lié à l’impossibilité de contrôler la réalité de l’état de santé de l’Assuré avant la déclaration de sinistre, la période de franchise commencera à courir le jour de la réception de la déclaration par l’Assureur.

​

L’Assuré doit remettre au médecin-conseil de l’Assureur :

- l’arrêt de travail initial et les avis de prolongation délivrés par le médecin,

 

- le formulaire de déclaration «Incapacité Temporaire et Totale de travail» fourni par l’Assureur, complété et signé par le médecin traitant, - tout compte-rendu d’hospitalisation, de spécialiste ou d’examen en lien avec l’affection cause du sinistre,

- en cas d’Accident, tout document de nature à établir les circonstances de celui-ci, ainsi que les coordonnées de l’autorité de police ou de gendarmerie ayant dressé un Procès-Verbal,

- le tableau d’amortissement actualisé indiquant le montant de l’échéance du (des) Prêt(s) à la date de l’arrêt de travail, - les décomptes d’indemnités journalières perçues, lorsque l’Assuré est assuré social.

 

Au vu de ces pièces, le médecin-conseil de l’Assureur statuera sur son état d’Incapacité Temporaire et Totale de travail, l’avis du médecin traitant de l’Assuré ne liant pas le médecin-conseil de l’Assureur.